Conditions générales de vente

1. Application des présentes conditions

1.1. Le vendeur ci-après dénommé est LC PARTNERS SRL, dont le siège social est sis Rue Berthelot 106/7, 1190 Forest, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0664.611.336 (TVA BE0664.611.336), joignable par téléphone au +32 460 24 17 33 et par e-mail à info@print-factory.be.

1.2. L’acheteur est défini comme toute société ou personne physique acceptant l’offre figurant dans la remise de prix transmise par le vendeur.

1.3. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée auprès du vendeur, ainsi qu'à tout contrat de vente les liant, y compris les prestations accessoires. Elles sont disponibles sur le site : www.print-factory.be et peuvent être enregistrées sous format PDF. Elles sont annexées à tout document émis par le vendeur.

1.4. Les présentes conditions excluent, sauf accord écrit du vendeur, toutes autres conditions générales ou particulières de l’acheteur.

1.5. L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au plus tard lors de l’acceptation de l’offre, si la commande est passée à titre professionnel ou privé. Sauf indication contraire, les obligations résultant des présentes conditions s’exécutent principalement au siège social du vendeur ou dans l’un de ses établissements.

2. Commande

2.1. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue utilisée pour la conclusion et l’exécution du contrat.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi sur base des informations fournies par le fournisseur.

Les photos présentées sont non contractuelles et fournies à titre informatif.

2.2. Lors de sa visite sur le site ou lors d’un contact direct, l’acheteur sélectionne la marchandise souhaitée et transmet ses informations personnelles afin de recevoir une offre de prix. Le vendeur envoie ensuite une remise de prix détaillée. L’acheteur dispose de 31 jours pour l’accepter. Après modifications éventuelles, une nouvelle remise de prix est émise. L’acceptation finale vaut conclusion du contrat et engagement aux présentes conditions. Une confirmation de commande est transmise.

2.3. L’acheteur est seul responsable :

2.3. L’acheteur est seul responsable :

• du choix des produits,
• de l’usage qui en sera fait,
• des logos, modèles ou designs transmis,
• du respect des droits d’auteur et droits de tiers.

Prix et paiement

3.1. Le prix indiqué dans la remise de prix peut être modifié tant que l’acheteur ne l’a pas acceptée.

3.2. Le vendeur peut exiger des garanties complémentaires avant exécution.

3.3. Les factures sont payables au comptant, en euros, sans escompte, au siège du vendeur ou via virement bancaire.

3.4. Toute contestation doit être notifiée par recommandé dans les huit jours, sous peine de déchéance.

En cas de non-paiement dans les 15 jours :

• intérêt de 1,5 % par mois,
• indemnité forfaitaire de 15 % du montant HTVA avec minimum 75 €, de plein droit et sans mise en demeure.

3.6. Le consommateur peut exiger l’application réciproque de ces indemnités dans les limites légales.

3.7. En cas de recouvrement judiciaire, les frais supplémentaires (avocat, gestion…) seront dus.

3.8. Tout retard de paiement autorise le vendeur à suspendre les commandes en cours.

4. Livraison

4.1. Sauf vente au consommateur, les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises.

4.2. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation, sauf faute lourde.

4.3. Le vendeur peut refuser une vente ou effectuer des livraisons partielles.

5. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de LC Partners SRL jusqu'au paiement complet.

6. Garantie

Toutes les règles relatives :

• à la garantie professionnelle,
• aux défauts apparents ou cachés,
• à la garantie légale du consommateur

7. Droit de rétractation

Notifications à envoyer à : info@print-factory.be ou par courrier à : LC Partners SRL – Rue Berthelot 106/7, 1190 Forest

8. Force majeure

8.1. La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.

8.2. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'évènement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.

8.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

8.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente.

8.5. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.

9. Sous-traitance et cession

Le vendeur peut sous-traiter ou céder tout ou partie du contrat sans accord préalable de l’acheteur.

Protection de la vie privée

10.1. LC Partners SRL respecte le RGPD.

10.2. Politique de confidentialité disponible sur demande ou en ligne.

10.3. Le responsable du traitement est l’administrateur-délégué.

10.4. L’acheteur autorise le vendeur à utiliser son projet à titre de référence sauf retrait de son accord.

11. Généralités

11.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

11.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.

11.4. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Droit belge

Tribunaux compétents : Arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition contraire légale.